Aujourd'hui encore, un agriculteur ne peut pas vendre des semences issues de sa récolte à un autre agriculteur.
Depuis 2020, il est lui est seulement possible de les vendre à un particulier, alors qu'avant 2020, la variété devait être nécessairement inscrite au catalogue des espèces est des variétés (principalement des graines hybrides F1)

Présentation ci-dessous pour mieux comprendre :